Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier)


Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, dont les activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 4 et 5. Elles sont créées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.