Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8