Article D47-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D47-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.