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Article D47-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

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Si la décision d'enquête n'a pas été émise ou validée par une autorité judiciaire, ou si elle n'a pas été rédigée ou traduite en langue française ou si l'annexe A n'est pas complète, la décision est renvoyée à l'autorité d'émission pour régularisation.