Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône (13))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône (13))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.