Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.