Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.