Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations