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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations