Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.