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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A712-2, Art. A712-3, Art. A712-4, Art. A712-5