TITRE Ier
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
|
Subventions aux établissements publics locaux d'enseignement agricole. |
Art. R. 811-4 et R. 811-51 du code rural et de la pêche maritime. |
|
Subventions aux organismes locaux pour le financement des stages préparatoires à l'installation des jeunes agriculteurs. |
Art. R. 343-4 et R. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. |
|
Subventions aux centres nationaux de formation des apprentis. |
Art. R. 116-16 du code du travail. |
|
Subventions aux établissements privés d'enseignement technique agricole. |
Décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. |
| Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime |
|
Habilitation des organismes de formation prévue à l'article L. 254-3 |
Article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime |
|
Décisions de suspension et de retrait des certificats individuels prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime |
Article R. 254-28 du code rural et de la pêche maritime |
| Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle | Décisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime. |
| Attestation de connaissances et de compétences pour la délivrance du certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime | 3° du I de l'article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime |
| Attestation de connaissances et de compétences délivrée aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de dresseur de chiens au mordant dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | II et III et article R. 211-9 du code rural et de la pêche maritime |
| Pour la délivrance de l'attestation de connaissance prévue au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime | Article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime |
| Pour la délivrance de l'attestation de connaissance et procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 et aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement | Articles R. 214-25-1 et R. 214-25-2 du code rural et de la pêche maritime |
TITRE II
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES
PAR LE CHEF DU SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION ET DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
|
Autorisation donnée aux chefs d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants. |
Décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base. Article 25-II. |