NATURE DES DÉCISIONS

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Approbation des statuts des sociétés d'aménagement régional.

Article R. 112-13 du code rural et de la pêche maritime.

NATURE DES DÉCISIONS

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Forêt et aménagement de l'espace

Décisions de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pour non-respect de leurs obligations (agriculture et finances).

Article R. 141-8 du code rural et de la pêche maritime.

Qualité et sécurité des productions
végétales et animales

Autorisations d'importation de produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays non membres de l'Union européenne, autorisations d'utilisation d'ingrédients non issus de l'agriculture biologique dans les produits issus de l'agriculture biologique (agriculture, consommation).

Règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Approbation des enregistreurs de température (agriculture, économie et finances).

Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés, art. 2-1.

Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

Décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux (art. 11-1)-ministres de l'agriculture, de la consommation et de l'industrie.

Agrément des organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et du mode de production en agriculture biologique (agriculture, alimentation et consommation).

Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 8.

Homologation des labels agricoles, des cahiers des charges de certification de conformité, et des cahiers des charges des produits issus du mode de production biologique (agriculture, alimentation et consommation).

Décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, art. 18,31 et 35.

Agrément des laboratoires d'analyse d'échantillons prélevés dans le cadre des contrôles officiels réalisés par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application.

Articles R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14 et R. 202-17 du code rural et de la pêche maritime.

Désignation des personnes chargées du contrôle des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés en application du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application.

Articles R. 202-6 et R. 202-16 du code rural et de la pêche maritime.

Autorisations d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux.

Articles R. 258-6, R. 258-8 et R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime.

Organismes professionnels agricoles

Autorisation de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément (agriculture, économie et budget).

Article R. 526-4, 2e alinéa du code rural et de la pêche maritime.

Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles (agriculture, économie et budget).

Décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles, art. 4.

Productions animales et végétales

Inscriptions au plan national d'équipement en abattoirs (agriculture, économie, finances, budget, intérieur, commerce et artisanat).

Décret n° 91-1234 du 6 décembre 1991 relatif aux abattoirs privés de type industriel, art. 2.

Haras, courses et équitation

Autorisation d'acquisitions, de constructions et de travaux effectués par les sociétés de courses (agriculture et budget).

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 31.

Approbation du plan comptable des sociétés de courses (agriculture et budget).

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 32.

Liste des sociétés de courses et des organismes communs dont les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés par les ministres. Décisions d'approbation de ces projets de budget et de ces comptes financiers (agriculture et budget)

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 34, 1er alinéa.

Agriculture raisonnée

Agrément prévu par l'article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée et de son contrôle

Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.

NATURE DES DÉCISIONS

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Forêt et aménagement de l'espace

Autorisation de commercialisation de matériels forestiers de reproduction en cas de difficultés passagères d'approvisionnement.

Article R. 554-3 du code forestier.

Décision d'interdiction de commercialisation de matériels forestiers de reproduction susceptibles d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture française en raison de leurs caractères génétiques.

Article R. 554-4 du code forestier.

Qualité et sécurité des productions
végétales et animales

Agrément des experts chargés de la vérification de l'existence des propriétés définies à l'article L. 617-2 du code de la santé publique en vue de la mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

Article R. 5146-19 du code de la santé publique.

Agrément des laboratoires d'analyse de terre.

Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, art. 8.

Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel.

Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime, art. 10.

Habilitation des laboratoires d'analyse des semences.

Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 2 (I. 2°) et 9.

Autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.

Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et de plants du titre III de la loi du 13 juillet 1992, art. 1er, 15 et 19 ;

Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7 et 10 ;

Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés, art. 2,13,20-II et 25 ;

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (art. 23,25,27).

Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime

Article R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime.

Organismes professionnels agricoles

Agrément des unions de coopératives et des sociétés coopératives agricoles lorsque ces dernières ne peuvent être agréées ni par un préfet de département ni par un préfet de région en application des 1er et 2e alinéas de l'article R. 525-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article R. 525-2, 3e alinéa.

Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.

Article R. 521-2 du code rural et de la pêche maritime.

Octroi de dérogations aux conditions de nationalité fixées par l'article R. 524-1 du code rural et de la pêche maritime pour être membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.

Article R. 524-1 du code rural et de la pêche maritime.

Autorisation pour les unions de coopératives d'inclure dans leurs statuts toutes dispositions permettant à l'assemblée générale de tenir lieu de conseil d'administration.

Article R. 524-25 du code rural et de la pêche maritime.

Décision de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire lorsque le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour en prononcer l'agrément.

Article R. 525-14 du code rural et de la pêche maritime.

Reconnaissance d'un groupement de producteurs et des règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles-ci.

Article R. 551-4,551-9,551-11 et 551-12 du code rural et de la pêche maritime.

Agrément d'un comité économique agricole et des règles prévues à l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime qui le régissent et approbation de nouvelles règles ou de modifications de celles-ci et des modifications de circonscription.

Article R. 552-4,552-8,552-10,552-13 et 552-14 du code rural et de la pêche maritime.

Productions animales et végétales

Attribution des quotas de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.

Règlement (CEE) n° 1785/81 du conseil du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Règlement (CEE) n° 193/82 du Conseil du 26 janvier 1982 arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre.

Répartition du contingent de fécule de pomme de terre.

Règlement (CEE) n° 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.

Agrément des programmes d'amélioration génétique.

Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 3 et 4.

Agrément des centres régionaux informatiques compétents en matière d'amélioration génétique du cheptel.

Décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel, art. 15.

Inscription de variétés au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.

Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7.

Pêches et cultures marines

Visa sur les actes de vente des navires de pêche de plus de 30 mètres ou sur les importations de navires de pêche.

Décret du 24 juillet 1923, art. 2.

Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines.

Décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations, art. 3.

Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche d'une longueur supérieure à 25 mètres.

Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, art. 3 et 6.

Répartition des quotas de pêche.

Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 14.

Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, art. 16.

Haras, courses et équitation

Approbation et modification des programmes et des calendriers des courses des sociétés de courses autres que les sociétés mères

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, art. 3, 12 et 22.

Politique sociale et emploi

Décisions limitant, réglementant ou interdisant l'importation ou la vente de certains produits ou matériels en application des articles L. 231-7 et L. 233-5 du code du travail.

Article L. 231-1-2 et R. 231-57 du code du travail.

Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, art. 8.

Décisions de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants, rejets et retraits des réceptions CE.

Articles 4,5,7 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Décision dérogeant à l'application d'une ou de plusieurs des règles techniques (procédure de réception CE).

Article 5 du même décret.

Décisions d'homologation nationale des tracteurs agricoles ou forestiers, rejets et retraits d'homologation.

Articles 8,10 et 24 du même décret.

Décisions d'habilitation des services administratifs et organismes chargés d'instruire les demandes et de délivrer les fiches de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'habilitation.

Articles 16 et 17 du même décret.

Décisions d'agrément des services techniques chargés de procéder aux examens et essais des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'agrément.

Articles 16 et 17 du même décret.

Demandes de vérification auprès du responsable de la mise sur le marché des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants.

Article 23 du même décret.

Enseignement

Décisions concernant les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Autres décisions

Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat.

Article 42 du code des marchés publics.

Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice.

Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.

Décisions d'agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article R. 256-30 du code rural et de la pêche maritime.

Certification environnementale des exploitations agricoles.

Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.