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Article R272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :

1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;

2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.