Articles

Article R175-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article R175-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Les règles de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au présent chapitre, sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.