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Article D1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article D1611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.