Articles

Article D766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article D766-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les articles D. 621-27 à D. 621-29 et D. 621-30 dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 ;

2° L'article D. 621-29-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010.