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Article R162-32-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R162-32-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.