Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R212-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D212-65