Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-512 du 7 avril 2017 modifiant diverses dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime)
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.