Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-497 du 6 avril 2017 relatif à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, Art. R142-22