Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)
L'arrêté mentionné à l'article R. 162-34-4 est pris avant le 15 avril 2017 pour l'année 2017.