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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D723-135