Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-57, Art. R6113-59, Art. R6123-122, Art. R6145-9, Sct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations, Art. D6145-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-29, Art. R6113-53
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6145-26