Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 portant application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et modifiant les décrets n° 2016-1066 et n° 2016-1067 du 3 août 2016)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4127-37-2, Art. R4127-37-3, Art. R4441-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4421-2