Articles

Article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les manquements aux dispositions mentionnées à l'article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 410-1 du code de commerce.