Article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.