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Article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.