Article R3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.