Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur)
La date prévue à l'article 2 du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.