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Article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L942-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10 à L. 931-14-3.