Articles

Article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L385-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire effectuent chaque année un test de résistance destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard de leurs assurés, membres, adhérents et participants, notamment dans certains scénarios représentant des conditions détériorées de marché.