Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.