Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.