Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.