Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Art. 67, Art. 68