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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015
Art. null