Article D111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
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Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.