Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R462-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R463-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-9-1