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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R462-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R463-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R464-9-1