Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973
Art. 14