Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 24
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8