Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R. 3124-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3124-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3124-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3124-1, Art. R3124-3, Art. R3124-4