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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs)



A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3