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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R532-12-1