Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-213-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R214-137, Art. R214-205