Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L932-40, Art. L932-41, Art. L932-41-1, Art. L932-41-2, Art. L932-48-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-47, Art. L932-48