Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-1, Art. L931-2-1, Art. L931-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-6-2, Art. L931-7-2, Art. L931-35, Art. L931-36, Art. L932-23-3, Art. L932-40, Art. L932-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L942-1, Art. L942-2, Art. L942-3, Art. L942-4, Art. L942-5, Art. L942-6, Sct. Section 2 : Agrément , Art. L942-7, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément , Art. L942-8, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille , Art. L942-9, Art. L942-10, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles , Art. L942-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-42, Art. L932-43, Art. L932-44, Art. L932-45, Art. L932-46, Art. L932-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire, Art. L941-1, Art. L941-2, Art. L941-3, Art. L941-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-41-1, Art. L932-41-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-48-1