Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualité

Art. L222-4, Art. L222-3, Art. L222-4-1, Art. L222-4-2, Art. L222-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualité

Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11