Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L381-1, Art. L381-2, Art. L381-3, Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art. L381-7, Sct. Chapitre II : Agrément, Sct. Section 1 : Agrément administratif, Art. L382-1, Art. L382-2, Art. L382-3, Sct. Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services, Art. L382-4, Sct. Chapitre III : Retrait d'agrément, Art. L383-1, Sct. Chapitre IV : Transfert de portefeuille, Sct. Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Art. L384-1, Art. L384-2, Sct. Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Art. L384-3, Art. L384-4, Sct. Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire , Art. L384-5, Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles, Sct. Section 1 : Valorisation, Art. L385-1, Sct. Section 2 : Exigences de solvabilité, Art. L385-2, Art. L385-3, Sct. Section 3 : Investissements , Art. L385-4, Sct. Section 4 : Système de gouvernance, Art. L385-5, Sct. Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L385-6, Sct. Section 6 : Informations à fournir au public , Art. L385-7, Sct. Section 7 : Mesures de sauvegarde , Art. L385-8, Sct. Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier, Art. L385-9