Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L441-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L441-10