Articles

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »)


Le pôle central d'analyses des traces technologiques réalise des prestations analytiques sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert, dans tous les domaines des technologies numériques, sans préjudice des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. En appui aux délégations zonales visées à l'article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.