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Article D1621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D1621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.