Article D1621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D1621-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.